Conditions générales d'utilisation et de vente
Applicables au service Top Diag CRM édité par Top Diag SAS.
1. Objet
Top Diag CRM est un logiciel en ligne destiné à la gestion commerciale et administrative des cabinets de diagnostic immobilier : demandes, devis, signature électronique, agenda, facturation, relances. Il ne produit pas les rapports réglementaires de diagnostic.
2. Abonnements et tarifs
Solo (1 utilisateur) : 49 € HT / mois. Cabinet (2 à 5 utilisateurs) : 149 € HT / mois. Groupe (6 à 10 utilisateurs) : 199 € HT / mois. Au-delà de 10 utilisateurs : sur devis.
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, facturé d'avance et résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours.
3. Essai gratuit
30 jours d'essai, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'abonnement n'est activé qu'après confirmation explicite du client.
4. Consommations à l'usage
SMS : 0,08 € l'unité. État des Risques et Pollutions : 0,99 € l'unité. Ces consommations sont réglées via un portefeuille prépayé (1 crédit = 1 €), rechargeable librement, avec bonus de 5 % à 15 % selon le montant. Les crédits sont valables 12 mois et ne sont pas remboursables. Un solde épuisé ne suspend pas l'accès au CRM.
5. Achat de leads Top Diag
L'achat de demandes clients sur la place de marché Top Diag est un service distinct, sans abonnement. Un lead est vendu à trois cabinets au maximum : 14 € pour le premier acheteur, 13 € pour le deuxième, 12 € pour le troisième. Aucun lead n'est inclus dans l'abonnement CRM.
6. Données et résiliation
Le client reste propriétaire de ses données. Un export complet (clients, dossiers, devis, factures) est disponible à tout moment, y compris à la résiliation. L'accès est maintenu 30 jours après la résiliation, sans frais de sortie.
7. Disponibilité et support
Top Diag SAS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. L'assistance est incluse dans l'abonnement, sans limite de volume.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Top Diag SAS.