Contrat de sous-traitance RGPD
Annexe aux CGU/CGV, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
Rôles des parties
Le client (cabinet de diagnostic) est responsable de traitement des données de ses propres clients. Top Diag SAS est sous-traitant et n'agit que sur instruction du client.
Objet et durée
Hébergement et traitement des données nécessaires au fonctionnement du CRM (clients, dossiers, devis, factures, échanges) pendant toute la durée de l'abonnement.
Sécurité
Chiffrement des flux, cloisonnement des données par compte, contrôle des accès, sauvegardes régulières et journalisation des accès administrateurs.
Sous-traitants ultérieurs
OVH SAS (hébergement, France), Brevo (emails), Yousign (signature électronique), opérateur SMS. Toute modification est communiquée au client, qui peut s'y opposer.
Assistance et incidents
Top Diag SAS assiste le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et notifie toute violation de données sans délai injustifié.
Sort des données en fin de contrat
Export complet mis à disposition, accès maintenu 30 jours, puis suppression des données hors obligations légales de conservation.